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Loi Hamon sur la consommation

Tout savoir sur la nouvelle loi de consommation

Loi Hamon

    La loi Hamon consommation à pour but de faire un équilibre entre les consommateurs et les professionnels tel que les compagnies d’assurances, les organismes de crédit, les sites de vente à distances…

    Beaucoup des professionnels déploient tous les moyens qu’il soient légaux ou non et arrivent à détourner les lois et trouver des failles pour en tirer profil ( vente forcé, complication des démarches administratives lors de résiliation pour garder les clients, crédit à la consommation…)

    La loi Hamon en complément de la loi Chatel à pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs et les défendre contre ses pratiques et améliorer le pouvoir d’achat des Français.

    La loi Hamon à apporté des nouvelles mesures importantes de protection aux consommateurs surtout dans le domaine de résiliation d’assurance auto, moto, habitation et autre et dans le cadre de l’achat et la vente à distance.

    Les principales mesure de la loi Hamon consommation sont:

 Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.

 Lutte contre le surendettement et encadrement de crédit à la consommation.

La création d’une action de groupe.

 Lutte contre les clauses abusives.

 Renforcement des droits des consommateurs sur internet.

 Modernisation et renforcement des moyens d’action de la DGCCRF.

 Renforcement des sanctions pour les auteurs des fraudes économiques.

 Création d’indication géographiques pour les produits manufacturés.

 Développement de modes de consommation responsables.

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1-LA LOI HAMON ET LA CRÉATION D UNE ACTION DE GROUPE

Pour rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels
PERMETTRE aux consommateurs d obtenir collectivement une réparation économique pour tous les préjudices du quotidien
SOULAGER les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaire dans une procédure de recours contre une entreprise
GARANTIR une meilleure effectivité du droit en prévenant les manquements au code de la consommation et au droit de la concurrence
LE PROJET DE LOI
avec l action de groupe les consommateurs obtiendront une voie de recours collective en réparations des préjudices économique qui sera pris en charge et organisée par les associations des consommateurs agréées
2-LA LOI HAMON ET LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
Pour purger tout les contrats de leurs clauses abusives
SUPPRIMER les clauses abusives dans tous les contrats identiques a celui qui fait l objet de la procédure
PROTÉGER plus efficacement les consommateurs puisque tout ceux ayant souscrit un contrat identique pourront désormais bénéficier de la décision de justice
LE PROJET DE LOI
la suppression d une clause abusive au sein d un contrat pourra être appliquée a l ensemble des contrats identiques conclut par le même professionnel avec d autres consommateurs
3-LA LOI HAMON ET LA MODERNISATION DES MOYENS D ACTION DE LA DGCCRF
pour renforcer l efficacité des moyens de contrôle et de sanction de la dgccrf
RENFORCER  les habilitations des agents en matière d enquête et de contrôle
CRÉER de nouvelles sanctions administrative en adéquation avec les infractions constatées
LE PROJET DE LOI
Les agents de la répression des fraudes disposeront de nouvelles habilitations qui renforceront l effectivité du droit de la consommation :possibilité de saisir le juge judiciaire en référé,développement de la pratique »des clients mystères »,sanctions administratives etc.
4-LA LOI HAMON ET LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS POUR FRAUDES ÉCONOMIQUES
Pour accentuer l effet dissuasif des sanctions
PRÉVENIR les tromperies économiques du type de l affaire de la viande  de cheval,qui déstabilisent des filières entières
RENFORCER la protections des consommateurs et restaurer leur confiance
LE PROJET DE LOI
les sanctions pénales seront alourdies a travers l augmentation du plafond des amendes,qui pourront atteindre 10% du chiffre d affaires,et la création de peines complémentaires prévoyant l interdiction d exercer l activité commerciale concernée
5-LA LOI HAMON ET L4ENCADREMENT DU CRÉDIT A LA CONSOMMATION
Pour lutter contre le surendettement
RESPONSABILISER les préteurs
ÉVITER la spirale du crédit pour les emprunteurs
LE PROJET DE LOI
Pour les achats supérieurs a 1000e,un crédit amortissable devra systématiquement et effectivement être proposé par les préteurs,comme alternative du crédit renouvelable.Les agents de la répression des fraudes y veilleront grâce a la pratique « des clients mystères » qu autorisera le projet de loi
6-LA LOI HAMON ET L4ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS D ASSURANCE
Pour donner aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence sur une dépense contrainte
FACILITER les désengagements des contrats d assurance auto et habitation
LIMITER la hausse des primes d assurance,qui augmentent plus vite que l inflation
LE PROJET DE LOI
Alors qu aujourd’hui la résiliations des contrats d assurance,qui pour la plupart se renouvelle automatiquement,n est possible qu a échéance annuelle,elle sera désormais autorisée a tout moment après une première  année pleine et sans préjudice financier pour le consommateur
7-LA LOI HAMON ET LE RENFORCEMENT DES DROITS DES CONSOMMATEURS SUR INTERNET
Pour sécuriser les achats des consommateurs sur internet
RENFORCER les droits des consommateurs en posant des règles simples pour les professionnels
RÉDUIRE les aléas de l achat en ligne pour favoriser l essor du e-commerce
LE PROJET DE LOI
Dans le cadre du e-commerce,le délai de rétractation sera doublé ,passant de 7 a 14 jours. Le délai de livraison ne pourra plus excéder 30 jours a compter de la conclusion du contrat
8-LA LOI HAMON ET L’EXTENSION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES AUX PRODUITS MANUFACTURES
Pour améliorer la transparence sur l origine et le mode de fabrication des produits
ÉTENDRE aux produits manufacturés une disposition qui était jusque la réservée aux produits naturels,agricoles ou viticoles,
RENFORCER l informations des consommateurs sur l origine locale des produits
FAVORISER les productions locales et la relocalisation des emplois qui y sont liés
LE PROJET DE LOI
Des indications géographiques seront créés pour les produits manufacturés,permettant de mettre en valeur le savoir-faire associé a un lieu de production et de valoriser nos « made in »locaux
9-LA LOI HAMON ET LE DÉVELOPPEMENT DE MODES DE CONSOMMATIONS RESPONSABLES
Pour lutter contre l obsolescence programmée des produits
LIMITER le gaspillage en favorisant la réparations des appareils en cas de panne
DÉVELOPPER les filières du commerce de pièces détachées,qui relèvent souvent de structures d insertion
LE PROJET DE LOI
Lors de l achat d un produit,le consommateur sera informé de l existence et de la disponibilité de pièces détachées