Loi hamon assurance enfin en vigueur

Le décret d’application de la loi Hamon assurance a été publiée le 31 décembre 2014 et elle est entrée en vigueur le premier janvier 2015.

Ces nouvelles mesures concernent les clients ayants signé un contrat à partir du 1 janvier 2015, pour les contrats souscrit antérieurement à cette date le droit à la résiliation permanente démarre à partir de la prochaine date anniversaire.

1- Résiliation avant la loi hamon:

2- Résiliation après la loi hamon:

3- Impact de ces nouvelles mesures sur les primes:

1- Résiliation d’assurance avec la loi Châtel:

Avant l’entrée en vigueur de la loi hamon les assurés doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception minimum 15 jours avant la date anniversaire de leur contrat et maximum trois mois avant cette date, une fois cette date passée le contrat est tacitement reconduit.

2- Résilier votre assurance à tout moment avec la loi Hamon:

Dès l’entrée en vigueur de cette loi et avec la publication de ces décrets d’application, la résiliation de contrat d’assurance auto moto  habitation complémentaire santé ainsi que celles dites affinitaires tel que celles souscritent pour extension de garanties lors d’achat d’appareils high-tech téléphones et électroménagers est désormais possible à partir de la première date anniversaire de contrat.

En effet vous êtes libre de changer d’assureur à tout moment une fois que la première date anniversaire de votre contrat est passé.

La solution la plus simple est de s’adresser à une autre compagnie, de souscrire un nouveau contrat, et comme dans le cas des abonnements téléphoniques c’est votre nouvelle compagnie qui s’occupera de la résiliation de votre abonnement auprès de l’ancienne.

3- Hausse ou baisse de prix à la suite de cette mesure?

Cette nouvelle mesure est censée faire jouer la concurrence et de baisser les prix mais les assureurs se doutent que cela va leur obliger  d’augmenter les primes pour compenser les frais de gestion et de publicités.

A noter que des mesures similaires à la loi hamon assurance en Grande Bretagne et aux pays bas ont conduit à une hausse des primes.

loi hamon assurance en vigueur à partir de janvier 2015

La loi hamon sur la consommation et notamment la partie la plus attendue par les français qui concerne la résiliation de contrat d’assurance auto, moto, et habitation a était voté par le parlement en février 2014 et publiée au journal officiel le 18 mars 2014.

Quand à son application le gouvernement a prévu la publication des décrets d’application de la loi hamon assurance en janvier 2015 ce qui permettra son entrée en vigueur.

La loi permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment à partir de sa première date anniversaire sans pénalité contrairement aux mesures actuelles qui obligent le client d’informer son assureur au moins deux mois et demi avant la date échéance de contrat.
Pour résilier il vous suffit juste de souscrire un nouveau contrat et de laisser votre nouvelle compagnie tout gérer et le résilier auprès de l’ancienne comme pour les abonnements téléphoniques.

D’autres mesures importantes sont prises par la loi tel que la liberté de choix de garage de réparation de votre voiture en cas de sinistre.

Si vous souhaitez savoir d’avantage cliquez ici.

La loi hamon sur la consommation publiée au journal officiel

    Avec la publication de la loi hamon sur la consommation au journal officiel le 18 mars 2014, la résiliation de contrats d’assurances automobile,moto, habitation, téléphones mobiles et voyages est désormais possible à tout moment sans pénalité au bout de douze mois d’abonnement, inutile donc comme le prévoit la loi châtel d’attendre la date anniversaire de votre contrat.
     La résiliation de votre contrat est possible juste en envoyant une lettre à votre compagnie d’assurance à la quelle vous rejoignez l’épreuve de la souscription d’un autre.
     Pour la date exacte de l’application de la loi, les assurés doivent attendre encore la publication de ses décrets d’application prévue dans quelques mois.

La loi hamon lutte contre le surendettement et encadre le crédit à la consommation

    Une de principales mesures prévue par la loi hamon sur la consommation pour lutter contre le surendettement et pour mieux encadrer le crédit à la consommation est la création d’un registre dans lequel est recensé tous les crédits à la consommation accordé aux particuliers ainsi que tous les incidents de paiement, ce registre est nommé « le registre national des crédits aux particuliers » et il est géré par la banque de France.


    Les organismes préteurs tel que les banques et les organismes de crédits doivent consulter le registre national des crédits aux particuliers avant toute décision d’attribution d’un crédit à la consommation à un particulier.


    La consultation de ce registre par les organismes de prêts est leurs facturé, le montant de ces consultations servira à la gestion et au fonctionnement de ce registre et ne doit en aucun cas être facturé sur le compte des préteurs.


    Le contenu de ce fichier doit être confidentiel et ne doit être utilisé que dans le cadre précisé ci-dessus.


    Le registre contient notamment des informations relatives à :

« 1° L’état civil de la personne qui a souscrit le crédit

« 2° L’identification de l’établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration

« 3° L’identification, la catégorie et les caractéristiques du crédit

« 4° Les incidents de paiement caractérisés

« 5° Les situations de surendettement et les liquidations judiciaires prononcées en application du titre VII du livre VI du code de commerce

« 6° La date de mise à jour des données

« 7° Le motif et la date des consultations effectuées

    Le registre indique, le cas échéant, que le crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs. Dans ce cas, il contient l’intégralité des informations correspondantes pour chacun des emprunteurs individuellement.

    Lorsqu’un professionnel propose à un consommateur l’achat d’un produit, un service ou un bien à financer avec un crédit renouvelable, le prêteur ou l’organisme intermédiaire doit proposer au client en même temps un crédit amortissable avec au moins deux hypothèses de délai de remboursement ou que le consommateur puisse comparer clairement le coût, le fonctionnement et les modalités d’amortissement de deux crédits.


    Lorsque le crédit renouvelable est assorti d’une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a l’obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer au comptant avec cette carte.


Services de clôture et ouverture de comptes bancaires :


    Dans le cadre d’un changement de domiciliation d’un compte de dépôt la banque d’arrivé doit proposer au client gratuitement et sans conditions un service d’aide à la mobilité bancaire, si le client le souhaite, la banque doit mettre en place tous les prélèvements et paiements sur le nouveau compte.


    L’établissement de départ doit fournir gratuitement et sans pénalités dans un délais cinq jours un récapitulatif de transactions sur le compte de treize mois.

Résilier votre assurance avec la loi hamon c’est possible, mais à partir de quelle date?

    La loi hamon sur la consommation a été votée et adoptée au sénat fin janvier 2014, mais peut on aujourd’hui résilier un contrat d’assurance grâce à la loi hamon assurance?
    Rappelons que la principale mesure de cette loi est qu’elle offre à l’assuré la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment sans pénalité ni frais à partir de sa première date anniversaire et que ce droit de résiliation doit être mentionné sur chaque avis d’échéance ou de cotisation adressé par l’assureur à son client.
    L’article de code des assurances mentionnant cette faculté de résiliation anticipée est déjà adopté mais malheureusement, il faut attendre le décret en Conseil d’État qui va préciser les modalités et conditions d’application de cet article.

    La résiliation n’est possible qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné ci-dessus.
Remarque :
     Nous vous informons de la date précise de la publication de ce décret dès son apparition.

La loi hamon sur la consommation s’oppose au démarchage téléphonique


    Pour s’opposer au démarchage téléphonique, la loi hamon sur la consommation a prévue la création d’un fichier sur lequel les consommateurs qui ne souhaitent pas être contactés par des professionnels à des fins commerciales peuvent s’inscrire afin de s’opposer à ces pratiques commerciales, le ministre chargé de l’économie désignera par arrêté l’organisme chargé de la gestion de cette liste ainsi que de son mode de fonctionnement et la façon dont laquelle les professionnels auront accès à une copie actualisé.


    -Le consommateur peut s’inscrire gratuitement.
    -Il est interdit à tous les professionnels d’effectuer des  démarchages téléphonique auprès des consommateurs inscrits sur cette liste.
    – En cas d’un contact avec un client, le professionnel doit l’informer  de son droit d’inscription sur cette liste, si le contact abouti à un contrat, ce droit d’inscription doit être mentionné sur celui-ci.

La loi Hamon sur la consommation bientot en vigueur

   

La loi Hamon sur la consommation va passer au sénat pour une deuxième lecture le 27 28 et 29 janvier.
     Ce que ça va changer au niveau des assurances:

     La résiliation avec la loi chatel:
Pour le moment et tant que la loi hamon assurance n’est pas encore adoptée définitivement, pour mettre fin à un contrat d’assurance automobile, moto ou habitation vous devez passer par la loi chatel, une loi qui vous permet de résilier votre abonnement à sa première date anniversaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, passé cette date vous devez attendre la prochaine date échéance.
     La résiliation avec la loi Hamon:
     Si elle est définitivement adoptée par le sénat;
-La loi permettra aux assurés de résilier leur contrat à partir de douze mois d’abonnement à tout moment sans préavis ni pénalité.
-L’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur n’est plus obligatoire, en effet, le texte dit  » après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable  » ce que veut dire qu’une simple lettre sera suffisante.
-Dans le cas ou le client ne souhaite pas résilier, la loi hamon sur la consommation ne remet pas en cause la reconduction tacite de contrat.
-Le client doit rejoindre à sa lettre la preuve de la souscription d’un nouveau contrat.
-Le droit de résiliation doit être mentionné sur chaque nouveau contrat ainsi que sur chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
-La résiliation prend effet trente jours après la réception de courrier par votre assurance.

La loi hamon adoptée au Sénat

    Après quelques modifications, le projet de la loi hamon sur la consommation a été adopté par le sénat le 13 septembre 2013, il sera entré en vigueur probablement au début de l’année prochaine après une deuxième lecture et une publication des décrets d’application.
    Une des principales mesures de la loi hamon au niveau des assurances est la possibilité des assurés de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment et sans préavis au bout de douze mois d’abonnement.

 

    La loi hamon assurance donne en cas d’accident la possibilité aux assurés de ne plus avancer les frais de réparation, ni de passer obligatoirement par sa compagnie d’assurance même si elle dispose d’un carrossier agréé pour réparer sa voiture.

 

    L’état espère avec cette loi de faire jouer la concurrence et diminuer les tarifs, chose qui n’est pas gagné, parce que des mesures similaires ont été appliqué en Grande-Bretagne et en Suède qui ont provoqué une hausse des prix à cause de l’élévation de frais de gestion tel que les campagnes publicitaires et parce que les assureurs n’ont plus la possibilité d’étaler le risque sur plusieurs années.

 

Indemnisation des consommateurs n’ayant pas participé à l’action de groupe

    Lorsqu’une association de protection des consommateurs agrée dépose une plainte contre un professionnel, le consommateur n’ayant pas participé à l’action de groupe peut être indemnisé après le jugement, en effet, il peut en respectant les délais et les modalités prononcés lors de jugement ce manifester auprès professionnel ou de l’association de protection de consommateurs pour être indemnisé.

    Un consommateur est libre d’intégrer ou pas le groupe pour être remboursé, ou attaquer le professionnel d’une façon individuelle pour être indemnisé.

Comment un consommateur peut savoir qu’une action de groupe a eu lieux?

    Lorsqu’un jugement est prononcé contre un professionnel, le juge chargé de dossier fixe le montant et la modalité de remboursement et d’indemnisation de clients, il peut prendre des mesures publicitaires pour informer les consommateurs ou obliger le professionnel de les prévenir lui même. Ainsi à chacun le choix de rejoindre le groupe ou de mener une action en justice d’une façon individuelle pour être indemnisé.

Qu’est-ce qu’une association de consommateurs agréée ?

    Les associations de protection de consommateurs sont aujourd’hui au nombre de 16, pour consulter leurs coordonnées cliquez ici.

 

 

Les assureurs s’opposent à la loi Hamon assurance

Les assureurs s’opposent à la loi Hamon assurance

    Le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit qu’au bout de treizième mois l’assuré peut mettre fin à son contrat à tacite reconduction à tout moment sans motif pour faire jouer la concurrence et souscrire un autre moins chers, donc selon le gouvernement, cette mesure apporte des avantages en terme de pouvoir d’achat pour les assurés et donc les français en général puisque les assurances présentant presque cinq pour-cent des budgets des ménages.

    Selon les compagnies d’assurances la faculté de résilier un contrat d’assurance automobile, moto, habitation ou tout autre contrat visé par le projet de la loi hamon sur la consommation à des conséquences négatives:

- Augmentation de cout de commercialisation donc les dépenses pour la publicité, les vraies gagnants seront les comparateurs d’assurances.

- Baisse de prix ce qui engendre une baisse sur la marge de gain des assureurs donc moins de protection et d’indemnisation pour les assurés.

     Pour l’instant la loi Hamon n’est pas encore voté, les assurances préparent leurs études pour s’opposer, elle devras être discuté au parlement d’ici quelques jours, son en entré en vigueur est prévu pour le premier trimestre de 2014.

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